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4 767 résultats pour « choix (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349207

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

des quatre candidatures sélectionnées parmi un groupe de vingt et un candidats qui remplissaient l'ensemble des critères définis par les documents de la consultation, qu'elle ne justifiait pas que le choix

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512929

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

) ; Considérant que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix non contraint de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886613

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

) ; Considérant, en premier lieu, que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886611

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

) ; Considérant, en premier lieu, que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008058123

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

commis d'erreur de qualification juridique ; Considérant que les juges du fond qui ont annulé pour excès de pouvoir la délibération litigieuse au motif que le conseil municipal avait retenu un critère de choix

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677904

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

fondamental de la sécurité sociale ; Sur le moyen tiré de l'atteinte à l'égalité des assurés devant la loi : Cons. qu'en décidant que le tarif de remboursement applicable à l'assuré dépendrait tant du choix

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750972

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite" ; qu'en excluant, par la circulaire précitée, la prise en compte de toute bonification au profit des fonctionnaires nommés au choix

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006033

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ... 3° Pour les autres biens ... les biens donnés en location sont imposés au nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618764

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

d'assurance et de réassurance mutuelle " ; que, par la décision attaquée, l'ACPR a mis en demeure la société requérante de " modifier les statuts afin de laisser l'assemblée générale souveraine dans le choix

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504215

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036904648

Admin. suprême

3 mai 2018

3 mai 2018

novembre 2017 du directeur administratif de l'ASM Clermont Auvergne, produite par M.B..., que la circonstance qu'il ne possède pas le statut de JIFF n'a été que " l'un des critères de décision dans le choix

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991046

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958631

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés. / La Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en oeuvre, les règles de présentation des programmes

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879189

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489820.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le SEDIF a renoncé à exclure la candidature de la société Veolia, a mis un terme aux négociations sans remise préalable d'une offre finale et a fait le choix

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

un acte d'achat, de supprimer de ses bases de données les informations recueillies au moyen de ce champ et, dans le cas où la société voudrait recueillir des données " de genre ", d'ajouter un ou des choix

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232115

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les formulaires de « déclaration du choix du médecin traitant » et de « déclaration de choix du médecin traitant - version préidentifiée », ainsi

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288215

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

droit, aux élections des comités techniques et non à celles des commissions administratives paritaires ; 10.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643638

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

LEGALEMENT, PAR LA DECISION DEFEREE PAR LA VILLE D'AUBUSSON AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, AGREER LA VILLE DE FELLETIN COMME LIEU D'IMPLANTATION D'UN ABATTOIR PUBLIC QUE DANS LA MESURE OU CE CHOIX

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731704

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

fait par l'employeur des salariés à licencier, même en tant que ce choix porte sur un travailleur handicapé ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre

Source officielle