AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349207
18 décembre 2013
18 décembre 2013
des quatre candidatures sélectionnées parmi un groupe de vingt et un candidats qui remplissaient l'ensemble des critères définis par les documents de la consultation, qu'elle ne justifiait pas que le choix
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512929
23 juillet 2010
23 juillet 2010
) ; Considérant que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix non contraint de
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