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PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 29 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EXCEPTION DE CHOSE

S'EST ENGAGEE A CREER UN CENTRE MEDICO-SOCIAL A LA GESTION DUQUEL LA CAISSE REGIONALE SE TROUVERAIT ASSOCIEE, CETTE DERNIERE S'ENGAGEANT EN CONTREPARTIE A APPORTER A LA VILLE UNE AIDE FINANCIERE SOUS FORME

, dès lors que le choix de l'attributaire ne résulte pas de l'analyse conduite par le pouvoir adjudicateur mais des résultats d'un tirage au sort aléatoire, le juge des référés a entaché son ordonnance

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