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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008062022
14 juin 2000
été faite à la partie elle-même, à son domicile réel, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances