CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386898
17 février 2012
non équivoque de cesser ses fonctions./ Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité./ La décision
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630
30 juin 2023
La circonstance que cet emploi, qui était bien un emploi à temps complet, correspondant au grade de M.