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319 résultats pour « clause d'obligation de résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007712044

Admin. suprême

31 mai 1985

31 mai 1985

d'inscrire d'office des crédits pour la prise en charge de celles de ces dépenses qui ont été exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune et des dépenses de fonctionnement de la classe enfantine

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237297

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Les nationaux d'un Etat, qu'ils soient ou non résidents de l'un des Etats, ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237303

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Les nationaux d'un Etat, qu'ils soient ou non résidents de l'un des Etats, ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237309

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Les nationaux d'un Etat, qu'ils soient ou non résidents de l'un des Etats, ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237316

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Les nationaux d'un Etat, qu'ils soient ou non résidents de l'un des Etats, ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237321

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

de ces revenus sert de base à l'impôt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X, qui sont respectivement de nationalité italienne et britannique, résident

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208431

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080555

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210267

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée .dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence) (..

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008076910

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

Vu 1°, sous le n° 194035, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, présentée par Mme Anne-Rose Y..., demeurant 48, résidence Saint Pirou, bât. 2 Raizet

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604354

Admin. suprême

24 janvier 2011

24 janvier 2011

Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162858

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X, qui sont de nationalité italienne, résident

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346672

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647116

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

L'ENSEIGNEMENT D'UNE UNIVERSITE DE CE PAYS ET QU'IL S'Y SERAIT TROUVE LORS DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DE LA CLASSE A LAQUELLE IL APPARTIENT, LE SIEUR X...

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440848.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un courrier du 12 février 2014, les syndicats de copropriétaires des résidences La Chantourne, Les Terrasses de Meylan, Les Eyminées et Les Buclos, subrogés dans les droits et obligations des constructeurs

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029812955

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 633-9 du même code

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007953588

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256142

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

1er de l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit, la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à M. et Mme A, de nationalité italienne et résidant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663573

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

siège est à Puteaux Hauts-de-Seine , ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège, l'Union Nationale des Etudiants du Cameroun, dont le siège est à Antony Hauts-de-Seine , résidence

Source officielle

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