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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007712044
31 mai 1985
d'inscrire d'office des crédits pour la prise en charge de celles de ces dépenses qui ont été exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune et des dépenses de fonctionnement de la classe enfantine
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237297
11 juin 2003
Les nationaux d'un Etat, qu'ils soient ou non résidents de l'un des Etats, ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles
CETAT:CETATEXT000008237303
CETAT:CETATEXT000008237309
CETAT:CETATEXT000008237316
CETAT:CETATEXT000008237321
de ces revenus sert de base à l'impôt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X, qui sont respectivement de nationalité italienne et britannique, résident
CETAT:CETATEXT000008208431
Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080555
6 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210267
4 octobre 2019
reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée .dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence) (..
6 SS
CETAT:CETATEXT000008076910
11 octobre 1999
Vu 1°, sous le n° 194035, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, présentée par Mme Anne-Rose Y..., demeurant 48, résidence Saint Pirou, bât. 2 Raizet
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604354
24 janvier 2011
Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives
CETAT:CETATEXT000008162858
27 juillet 2005
cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X, qui sont de nationalité italienne, résident
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346672
30 mars 2016
20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647116
5 mars 1975
L'ENSEIGNEMENT D'UNE UNIVERSITE DE CE PAYS ET QU'IL S'Y SERAIT TROUVE LORS DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DE LA CLASSE A LAQUELLE IL APPARTIENT, LE SIEUR X...
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440848.20221223
23 décembre 2022
Par un courrier du 12 février 2014, les syndicats de copropriétaires des résidences La Chantourne, Les Terrasses de Meylan, Les Eyminées et Les Buclos, subrogés dans les droits et obligations des constructeurs
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812955
28 novembre 2014
à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 633-9 du même code
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330558
2 juin 2010
sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007953588
14 janvier 1998
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256142
4 août 2006
1er de l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit, la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à M. et Mme A, de nationalité italienne et résidant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663573
24 novembre 1978
siège est à Puteaux Hauts-de-Seine , ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège, l'Union Nationale des Etudiants du Cameroun, dont le siège est à Antony Hauts-de-Seine , résidence
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