Il s'ensuit que les stipulations de telles clauses doivent être observées pour toutes les actions qui entrent dans le champ de leurs prévisions, sans qu'y échappent par principe les actions tendant à ce

PELAT, demeurant ..., Mme Claire B... et Mme Claude Y..., demeurant ... ; M. X..., M.

D'UNE PARTIE DU NOUVEL HOTEL-DIEU ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE, INTERROMPUE A DEUX REPRISES PENDANT LA GUERRE, A ETE ACHEVEE EN 1959 ; CONSIDERANT QUE LEDIT MARCHE SE REFERE AU CAHIER DES CHARGES, CLAUSES

de cession gratuite contenue dans l'autorisation de lotir donnée par le préfet de l'Aude le 12 mai 1976, 2°) déclare illégale ladite clause, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Considérant, en second lieu, que cette clause, qui s'applique indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité, n'est pas discriminatoire ni ne constitue une entrave à la libre circulation

ont prévu que la SOCIETE DES CASINOS DU TOUQUET verserait à l'office du tourisme des sports et de la culture une somme égale à 4 % du produit brut des jeux diminué d'un abattement de 25 % en vue de contribuer

X... l'arrêté du 2 février 1981 du préfet de Seine-et-Marne rendant public le plan d'occupation des sols de SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE en tant qu'il classe en zone UA les parcelles comprises entre la rivière

Les dispositions précitées de l'article 30 du décret du 6 mai 1995 ont pour objet d'obliger les personnes souhaitant continuer à détenir des armes qui ont été classées, ultérieurement à leur acquisition

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article 3 du décret susvisé du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

X... à constituer une société dite "société à responsabilité limitée Lac du Bouchet" pour l'exécution de cette convention dont la durée a été portée à 10 années pour une période devant prendre fin au 31

a été achevé en 1975 ; qu'elle a fait l'objet, le 7 juillet 2000, d'un arrêté du préfet de la Loire la mettant en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre des installations classées

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités

Considérant que M. et Mme X ont invoqué respectivement les clauses de non-discrimination contenues dans les conventions franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'en 1991 était applicable

public le plan d'occupation des sols de la commune voisin de Bormes-les-Mimosas qui avait déclaré inconstructible des terrains situés, comme celui de la requérante, à l'intérieur du périmètre du site classé

X... soutient qu'un bandeau portant la mention "Il y a danger pour Cluses, mobilisons-nous !"

Claude X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

LA COMMODITE DU VOISINAGE, SOIT POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'AGRICULTURE ; CONSIDERANT QUE LA DECHARGE CONTROLEE DE RESIDUS URBAINS POUR LAQUELLE LA COMMUNE DE REGNIOWEZ AVAIT FORME SA DEMANDE, ETAIT CLASSEE

A versera à l'université Claude Bernard Lyon I une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.