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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528927
16 novembre 2020
Conformément aux préconisations de l'AFSSAPS, la requérante a subi, le 11 mai 2011, une nouvelle intervention destinée à explanter ses prothèses mammaires à titre préventif.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025757462
24 avril 2012
pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030223875
11 février 2015
les préfets qui définissent les zones d'intervention au sein des " unités d'actions " d'autorisations de destruction par la mise en oeuvre de tirs de prélèvement, qui peuvent intervenir lorsque des dommages
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008252742
21 juillet 2006
des décisions par lesquelles la Fédération française de football a arrêté le résultat du match du championnat de France amateur, groupe C, entre Yzeure et Orléans rejoué le 3 juin 2006, a établi le classement
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
: - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
Ces mesures incluent notamment, d'une part, l'interdiction aux navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres d'utiliser certains engins de pêche, notamment le filet maillant de fond