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7 résultats pour « clause de la police excluant certains dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528927

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Conformément aux préconisations de l'AFSSAPS, la requérante a subi, le 11 mai 2011, une nouvelle intervention destinée à explanter ses prothèses mammaires à titre préventif.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757462

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030223875

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

les préfets qui définissent les zones d'intervention au sein des " unités d'actions " d'autorisations de destruction par la mise en oeuvre de tirs de prélèvement, qui peuvent intervenir lorsque des dommages

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008252742

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

des décisions par lesquelles la Fédération française de football a arrêté le résultat du match du championnat de France amateur, groupe C, entre Yzeure et Orléans rejoué le 3 juin 2006, a établi le classement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

: - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Ces mesures incluent notamment, d'une part, l'interdiction aux navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres d'utiliser certains engins de pêche, notamment le filet maillant de fond

Source officielle