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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Le bailleur est tenu de remettre au
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'incompétence négative doit être écarté.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
S'agissant de ces compétitions en plusieurs phases, le classement à prendre en compte est celui arrêté au 13 mars 2020 lorsque la moitié au moins des matchs de la phase a été disputée à cette date ; au
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042065827
11 juin 2020