sur le revenu, en application des dispositions précitées de l'article 29 du code, ou le prix de la vente d'éléments incorporels d'un fonds de commerce, il y a lieu de tenir compte non seulement des clauses

exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses

erreur de droit en jugeant, pour considérer que la commune de Fort-de-France n'était pas devenue propriétaire par accession des constructions édifiées par les preneurs sur la parcelle louée, que le bail

L'AUTRE DES CATEGORIES RESPECTIVEMENT INVOQUEES PAR LES PARTIES, OU LE CAS ECHEANT, DANS L'UNE ET L'AUTRE DE CES CATEGORIES SELON DES PROPORTIONS A FIXER, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES CLAUSES

immobilière du Haut Doubs, dont il possède la moitié des parts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière du Haut Doubs a donné à bail

résilié, l'indemnité d'assurances devant alors être versée au bailleur ; que ces bâtiments ayant été affectés par un incendie en octobre 1990 et le preneur ayant été dispensé de les reconstruire, le bail

terrains loués et en s'abstenant d'examiner la nature des activités qu'y exerçait l'association locataire, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que, si la cour s'est également fondée sur la clause

découlent, rapportées aux années d'imposition, ne font pas ressortir un prix moyen au m 2 supérieur à celui qui a été retenu par l'administration ; que, si la société PERMAPHONE soutient, en outre, qu'une clause

ainsi ultérieurement reversée desdites sommes aurait résulté d'une erreur comptable en indiquant que ces virements mensuels étaient effectués à son insu par le comptable de la société en exécution des clauses

, EN DEPIT DE LEUR CARACTERE EN PRINCIPE CIVIL ET NON COMMERCIAL, ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU CODE, NOTAMMENT S'IL RESULTE DU BAIL

Considérant, en premier lieu, que si les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent légalement avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches, le contrat conclu par un résident

UNE INDEMNITE DE 100 000 F ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ACTE DE CESSION DU BAIL ET DES CLAUSES DU BAIL CEDE QUE CETTE INDEMNITE AVAIT POUR CONTREPARTIE LE DROIT A LA CESSION DUDIT

d'un élément incorporel de son fonds de commerce ; Considérant que, pour apprécier le bien-fondé de la qualification ainsi retenue par l'administration, il y a lieu de tenir compte, non seulement des clauses

DEDUCTIBLE COMME TELLE OU LE PRIX D'ACQUISITION D'UN ELEMENT INCORPOREL DU FONDS DE COMMERCE, OU RELEVE POUR PARTIE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CATEGORIES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DES CLAUSES

loyer déductible ou le prix d'acquisition d'un élément incorporel du fonds de commerce, ou relève pour partie de l'une ou de l'autre de ces catégories, il y a lieu de tenir compte non seulement des clauses

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" , A LAQUELLE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU A LOUE POUR UNE DUREE DE 99 ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1946, UN TERRAIN SUR LEQUEL CELLE-CI A, CONFORMEMENT AUX CLAUSES

Leclerc de la région parisienne, lui ont permis d'obtenir des avantages en contrepartie, notamment sous forme de baisse de prix et, d'autre part, que les sommes dont elle était créancière à l'égard de

de la propriété de bâtiments existants, est un revenu foncier ou un produit de cession, ou relève pour partie de l'une ou de l'autre de ces catégories, il y a lieu de tenir compte non seulement des clauses