AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676000
2 juillet 1982
2 juillet 1982
Requête du Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768115
12 décembre 2012
12 décembre 2012
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et des pénalités correspondantes, ainsi qu'à la restitution partielle
Source officielle