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1 résultats pour « clause ne concernant que les clients de l'ancien employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617812

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

CLIENTELE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, A CREE EN 1963 A DANS LA , UN CABINET DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, CONCURRENCANT AINSI DIRECTEMENT L'UNE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN

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