CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020964225
24 juillet 2009
; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés ; qu'en effet, d'une part, ils sont imprécis, inintelligibles et présentent des contradictions internes ; que d'autre part, en