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269 résultats pour « clause prévoyant une révision annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255683

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

C...demandent l'annulation de ce jugement en tant qu'il a déclaré illégal l'article 5 de l'avenant du 4 juin 1992 prévoyant la révision des droits de place ; Sur le jugement attaqué en tant qu'il a déclaré

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007904274

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Si ces marchés, dits "de clientèle", le prévoient expressément, et à des dates fixées par eux, chacune des parties contractantes a la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029214556

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

et encadrent la possibilité de réviser le loyer en cours de bail, l'article L. 145-38 prévoyant notamment que : " La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893486

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON, dont l'adresse postale est BP 42, au Château d'Oléron (17480) ; la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886771

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

Jean-Claude Decaux un marché relatif à la mise à disposition et à l'entretien de 150 "abris-bus" et à la réalisation de dix campagnes d'information ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488375.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Dans la déclaration qu'elle a souscrite en vue de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, elle a classé cet immeuble dans le sous-groupe des " hôtels et locaux assimilables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007899873

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... demande l'annulation du jugement du 13 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813898

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Chateau Bouscaut, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460508.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Par un arrêt n° 20MA04845 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres, partiellement annulé ce jugement et annulé la délibération

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790114

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

en réplique, enregistrés les 10 mars 2015, 10 juin 2015 et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456425.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Il en résulte que, en prévoyant que les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, l'article

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246906

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

du comité économique des produits de santé refusant de supprimer la clause conventionnelle de révision du prix ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997033

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

fixe de façon impérative la révision des droits de place, après avoir interprété cette clause comme ayant un caractère contraignant et nécessairement écarté l'argumentation contraire de MM.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834283

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Claude Y..., demeurant au lieudit "Le Clos" à Jupilles (72500) ; Mme Martine QUAGGIO, demeurant au lieudit "La Huverie" à Neuville-sur-Sarthe (72190) et Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... au Mans (72000

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693041

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

juillet 1981 sous le n° 35331, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Force Ouvrière Consommateurs, dont le siège est ..., 75680 Paris Cedex 14, et tendant à l'annulation

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074713

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Pour rejeter les demandes de la CAESM quant au montant des sommes indûment facturées par la société Datex Martinique du fait d'erreurs dans l'application des clauses de révision et de réajustement des

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319163

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la note publiée au bulletin officiel des impôts du 3 avril 2008 relative aux demandes de révision de la notation 2008 (gestion 2007) des agents

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831293

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1604427 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller tendant à l'annulation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498666.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Artesane et la société Editions Eyrolles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle

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