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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255683
17 octobre 2016
C...demandent l'annulation de ce jugement en tant qu'il a déclaré illégal l'article 5 de l'avenant du 4 juin 1992 prévoyant la révision des droits de place ; Sur le jugement attaqué en tant qu'il a déclaré
SECTION
CETAT:CETATEXT000007904274
6 décembre 1995
Si ces marchés, dits "de clientèle", le prévoient expressément, et à des dates fixées par eux, chacune des parties contractantes a la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029214556
4 juillet 2014
et encadrent la possibilité de réviser le loyer en cours de bail, l'article L. 145-38 prévoyant notamment que : " La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893486
16 mai 2012
DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON, dont l'adresse postale est BP 42, au Château d'Oléron (17480) ; la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007886771
19 février 1996
Jean-Claude Decaux un marché relatif à la mise à disposition et à l'entretien de 150 "abris-bus" et à la réalisation de dix campagnes d'information ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488375.20250228
28 février 2025
Dans la déclaration qu'elle a souscrite en vue de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, elle a classé cet immeuble dans le sous-groupe des " hôtels et locaux assimilables
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007899873
17 janvier 1996
X... demande l'annulation du jugement du 13 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération
CETAT:CETATEXT000007813898
22 juillet 1992
Chateau Bouscaut, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460508.20230217
17 février 2023
Par un arrêt n° 20MA04845 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres, partiellement annulé ce jugement et annulé la délibération
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790114
27 juin 2016
en réplique, enregistrés les 10 mars 2015, 10 juin 2015 et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456425.20220519
19 mai 2022
Il en résulte que, en prévoyant que les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, l'article
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246906
9 décembre 2005
du comité économique des produits de santé refusant de supprimer la clause conventionnelle de révision du prix ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997033
9 mai 2011
fixe de façon impérative la révision des droits de place, après avoir interprété cette clause comme ayant un caractère contraignant et nécessairement écarté l'argumentation contraire de MM.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834283
21 octobre 1992
Claude Y..., demeurant au lieudit "Le Clos" à Jupilles (72500) ; Mme Martine QUAGGIO, demeurant au lieudit "La Huverie" à Neuville-sur-Sarthe (72190) et Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... au Mans (72000
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228
28 décembre 2022
Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693041
7 février 1986
juillet 1981 sous le n° 35331, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Force Ouvrière Consommateurs, dont le siège est ..., 75680 Paris Cedex 14, et tendant à l'annulation
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042074713
1 juillet 2020
Pour rejeter les demandes de la CAESM quant au montant des sommes indûment facturées par la société Datex Martinique du fait d'erreurs dans l'application des clauses de révision et de réajustement des
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319163
23 février 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la note publiée au bulletin officiel des impôts du 3 avril 2008 relative aux demandes de révision de la notation 2008 (gestion 2007) des agents
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831293
18 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1604427 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller tendant à l'annulation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498666.20250522
22 mai 2025
complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Artesane et la société Editions Eyrolles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
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