CONTRACTUELLE ; QU'IL A DROIT EGALEMENT, EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 43 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE EN CAUSE, LEQUEL PREVOIT QU'EN CAS DE RESILIATION

ce contrat, en application de la clause prévue à cet effet, par une lettre du 17 mars 2009 et a demandé le versement de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ainsi que la restitution des

d'inexécution, par ce dernier, d'une livraison qui, par nature ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article précédent " ; Cons. qu'il résulte de

Il résulte des stipulations de l'article 37 précédemment citées du cahier des clauses administratives générales que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire

en cause : Cas de résiliation du marché : / En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée ; les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement

De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement. / L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits

Par un jugement n° 1900452 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a résilié le traité de sous-concession du 19 octobre 2018 et rejeté le surplus des conclusions des parties.

du 3 de l'article 46 sont à sa charge. / En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux. (...).

Par une décision du 5 mars 2015, le Grand port maritime de Marseille a résilié le marché aux torts de la société Can.

la part incombant à cette entreprise a fait l'objet d'une résiliation prononcée le 4 octobre 1983 ; que, par un jugement en date du 25 mars 1987, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande

d'oeuvre, d'autre part, l'indemnisation des travaux supplémentaires induits par cette erreur de conception et, enfin, le paiement des travaux en cours ou achevés à la date de résiliation du marché à la

L'article 30 de ce CCAG stipule qu'en cas de résiliation d'un marché, il y a lieu de liquider le marché " en tenant compte, d'une part des prestations terminées et admises et d'autre part, des prestations

du 9 mars 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière a prononcé la résiliation de deux conventions signées les 10 juin et 26 juin 1986, d'autre part, à titre subsidiaire,

une erreur de droit en jugeant que l'OPH de la Vendée pouvait résilier le marché en litige sur le fondement de l'article 39.5 du cahier des clauses administratives générales précité sans être tenu de

OU LA SOCIETE N'EXECUTERAIT PAS LES OPERATIONS PROJETEES DANS LES DELAIS PREVUS, ET SAUF SI LE RETARD EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU EST IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION, LE SYNDICAT POURRA LA METTRE

En deuxième lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

DANS CE CAS, IL NE PEUT ETRE MIS FIN A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION QUE PAR MAIN-LEVEE DELIVREE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT CONTRACTANT." ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, PAR UNE LETTRE DU 8 JUILLET

en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités exclut qu'il en résulte, au détriment d'une personne publique

après avoir prononcé la résiliation du marché entre la Régie immobilière de la ville de Paris et la société Espaces Polyvalents dont les créances nées ou à naître du marché en cause ont été cédées au

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 20 mai 1999, la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse a