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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328
28 mars 2024
prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur. / A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-7 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent
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