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6 688 résultats pour « clauses contraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831189

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

de la concurrence, une sanction pécuniaire de 700 000 F ; lui a enjoint de modifier les conventions et leurs avenants conclus avec les mutuelles et les sociétés d'assurance afin d'en supprimer les clauses

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007868901

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727245

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

règlement intérieur fixe, notamment, "la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur" ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614301

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DE LA REVENTE DES FRACTIONS DE TERRAIN CORRESPONDANT AUX DIVERS LOTS VENDUS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LEQUEL PREVOIT QUE, SAUF CLAUSE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775496

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753052

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : "dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007799412

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

. ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732958

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720269

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur" ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790470

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753056

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : "dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008074163

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des assurances : "L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats" ; que l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Le III de l'article L. 2254-2 prévoit que " les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

l'article L. 2253-1 ; / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735411

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737148

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776269

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805295

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007757355

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866652

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

tels qu'ils résultent de l'article L. 12241 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable" ; qu'aux termes de l'article L. 12235 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause

Source officielle