Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 23 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRABOUNEL, dont le siège

Claude A, demeurant ... et la SOCIETE A SA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; M.

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l'arrêt du 6 décembre 1995 en tant que, par les articles 2 et 3 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, réformant les jugements du 4 novembre 1993 du tribunal administratif de Nice, a accordé

Un client dont le contrat en cours à cette date comporte une telle option la conserve, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci, tant qu'il ne demande pas un changement d'option tarifaire.

requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 22 septembre 2003, présentés pour la S.C.P JACQUES ET FRANÇOIS TAJAN, dont

, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 3 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LABESQUE DONT

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ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé leur réservation dans les délais (sommes qualifiées de " no shows ") devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et a, en conséquence

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REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE

Pour expliquer le niveau d'ARENH demandé, le fournisseur a indiqué qu'il prévoyait un développement commercial important en 2023, portant son nombre de clients de 3000 à 20000.

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Pour expliquer le niveau d'ARENH demandé, le fournisseur a indiqué qu'il prévoyait, d'une part, une stabilisation de son portefeuille de clients après une période de forte baisse, d'autre part, un développement

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BUTAGAZ, dont le siège est 47-53, rue Raspail à Levallois Perret Cedex (92594) ; la SNC BUTAGAZ demande au Conseil d'Etat : 1°), sous le n° 267393, d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour

Y... tendant à la décharge des pénalités dont ont été assortis les droits litigieux, le tribunal administratif a, eu égard au moyen dont il était saisi, et contrairement à ce que soutient M.

, il ne justifie ni du niveau ni, surtout, du bien-fondé d'une telle correction, les coûts de recherche de la clientèle étant susceptibles de donner lieu à des déductions du résultat global au titre des

Dans ces conditions, et alors que la société requérante ne conteste par ailleurs pas l'absence de contrôle périodique de son activité de courtage en ligne, la commission des sanctions, dont la décision

activité, dont ses clients sont, ainsi, sous-locataires ; qu'estimant avoir inclus à tort dans ses bases d'imposition à la taxe professionnelle la valeur locative de ces matériels, elle a formé plusieurs