-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code du service national modifié par la loi du 8 juillet 1983 : "la situation des jeunes gens âgés de moins de 29 ans

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code du service national modifié par la loi du 8 juillet 1983 : "la situation des jeunes gens âgés de moins de 29 ans

d'Etat : 1°) annule les jugements en date du 2 juillet 1987 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, 51

-1 A L. 51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES ET DU DECRET N 73-384 DU 27 MARS 1953 PORTANT APPLICATION DESDITS ARTICLES ; VU LE DECRET DU 27 MARS 1973 ; VU L'ARRETE

son service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 1997 par laquelle la commission juridictionnelle instituée en vertu des dispositions de l'article L. 51 du code du service national a

813,21 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

en date du 16 décembre 1982 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation des troubles de jouissance qu'ils subissent du fait de l'autoroute A 51

X... comme conseiller municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

qu'après l'expiration du délai d'appel d'un mois à compter de la notification du jugement comportant l'indication de ce délai en application des dispositions de l'article R. 123 du code électoral ; 3.

par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française n° 2002-51 APF du 27 mars 2002 et n° 2004-34 APF du 12 février 2004, sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 février 2015 constatant

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police

Barbusse ; 3°) de mettre à la charge de la société Gagny 49-51 Barbusse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des formations professionnelles ; 2°) d'annuler l'article 11 de cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Paulette WILLIE ; Vu la requête, enregistrée au

Y... la somme de 51 462,44 F et à procéder à la liquidation des indemnités différentielles auxquelles il a droit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

1982 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127