de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 6 et 13 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 575 ; Vu le code de

de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL

de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de procédure pénale ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiant la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, - les observations

A...a été prise sur le fondement de ces dispositions réglementaires du code de procédure pénale, qui en constituent la base légale ; qu'en jugeant que la circulaire du garde des sceaux, ministre de la

avec les mêmes faits ' ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique

qui prononçait son extradition au profit des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret : Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code

à titre préventif dans une cellule disciplinaire était destinée, en application de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, à préserver l'ordre intérieur dans l'établissement de détention après

Kehli ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Y... au tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

est incompétente pour en connaître et l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance" ; Considérant que le recours en indemnité prévu par l'article 706-3 du code

de l'aide sociale ; Vu l'article L. 378 du code pénal ; Vu le code de procédure pénale, Vu l'ordonnance °n 58-1297 du 23 décembre 1958, notamment son article 22 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

de la justice, en date du 28 novembre 1983, relative à la communication directe des procès-verbaux d'accidents de la circulation aux entreprises d'assurance, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'abrogation de l'article D. 320-1 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits