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4 résultats pour « code du travail l412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721443

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Défaut de consultation au titre de l'article L432-4 du code du travail sans incidence sur la légalité d'une autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007742331

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

-3 et L413-8 à L413-10 du code des communes subordonnée à l'entrée en vigueur des décrets d'application. | 16-07-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION -Modalités - Article L413

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643960

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

du service national a rejeté la demande de l'intéressé tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L41 du Code du service national ; Vu le Code du service national ;

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

au sein de ses bassins ou de réaliser lui-même les travaux. 5.

Source officielle