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5 résultats pour « collision entre une automobile et un tramway »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662475

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

A, la suspension de l'exécution de la délibération du 28 mars 2011 portant déclaration de projet par laquelle le comité syndical du SMTC TISSEO a déclaré d'intérêt général le projet de la ligne de tramway

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008052504

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011078

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la liaison dite "Tram X... de Seine" entre

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande d'abrogation du décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014, ensemble ce décret ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des entiers

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Il ressort des pièces des dossiers que la commission d'enquête a énuméré et résumé dans son rapport les milliers de contributions et pétitions recueillies au cours de l'enquête publique.

Source officielle