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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662475
3 octobre 2011
A, la suspension de l'exécution de la délibération du 28 mars 2011 portant déclaration de projet par laquelle le comité syndical du SMTC TISSEO a déclaré d'intérêt général le projet de la ligne de tramway
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008052504
23 février 2000
Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008011078
15 mars 1999
; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la liaison dite "Tram X... de Seine" entre
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande d'abrogation du décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014, ensemble ce décret ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des entiers
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
Il ressort des pièces des dossiers que la commission d'enquête a énuméré et résumé dans son rapport les milliers de contributions et pétitions recueillies au cours de l'enquête publique.