l'annulation de la décision prise par le ministre sur le recours hiérarchique, ni de conserver le délai imparti pour saisir la commission ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 7 du

de leur demande tendant à cette fin ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 16 octobre 1986 refusant de saisir la commission départementale

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande présentée le 3 février 1997 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente

) ; qu'aux termes de son article R. 121-6 : Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans

de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 2°) statue sur la saisine de la commission fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision

rejette le compte de campagne d'un candidat, de saisir le juge de l'élection ; que si ce dernier, régulièrement saisi, estime que la commission a rejeté à bon droit le compte de campagne mais que le cas

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (...)./ Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration" ; qu'il résulte de ces dispositions

du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ..." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1998, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

tendant à la suspension du refus de visa du 17 janvier 2006 sont irrecevables dès lors qu'une décision implicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa, intervenue le 22 mai 2006

, comme la situation pourtant l'exigeait, la commission centrale d'aide sociale ; que, saisie dans ces conditions par Mme Elba Y... d'une nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale, la

l'absence d'une telle saisine de la commission nationale, la commission départementale n'est pas dessaisie à l'expiration du délai prévu à l'article 2-7 et demeure compétente pour statuer ; qu'il est

du litige la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, faute de saisine de cette commission, les impositions établies d'office au titre de l'année 1992 l'ont été à l'issue

Vu, enregistré le 26 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la Commission nationale des comptes

Loge des Bois de Senonches a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

S'EST BORNEE A CONTESTER LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN TANT QUE, SUR LES CHEFS DE REDRESSEMENTS POUR LESQUELS ELLE AVAIT DEMANDE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CELLE-CI N'A PAS ETE SAISIE

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

Hubert, Auditeur, - les conclusions de M.