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2 résultats pour « combles ne pouvant servir qu'à la réparation de la toiture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

A LUI PAYER LA SOMME DE 60 000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DIVERSES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DU MARCHE DE CONSTRUCTION DE DEUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ;

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême

Source officielle

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