Jacques Y..., maire de Nice et les associations Nice Opéra, Nice Acropolis et le comité des fêtes, des arts et des sports de la ville de Nice tous documents comptables et pièces justifiant de la comptabilité

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître A...B..., es-qualité de liquidateur judiciaire de l'association Comité

d'entacher d'irrégularité les votes qui se sont exprimés au moyen de ces bulletins ; Sur le grief tiré de visites rendues à des électeurs âgés par des candidats pour les inviter à un repas organisé par le comité

X... entend contester les décisions par lesquelles le comité des fêtes d'Aire-sur-Adour l'a mis en demeure de verser diverses sommes restant à sa charge, ces conclusions présentées pour la première fois

de l'instruction que, ni les lettres adressées par le sieur Y... aux électeurs, qui n'ont pas excédé les limites admissibles de la polémique électorale, ni le bal organisé sous sa présidence par le comité

communale, au comité local des fêtes, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer le préjudice résultant de cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner

X... dirigées contre la délibération par laquelle le conseil municipal de Beauvoir a dénoncé la convention qui confiait à la "section tennis" du comité des fêtes de la commune la gestion de l'utilisation

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Maire refusant à plusieurs reprises l'organisation d'un bal sur le domaine public par un entrepreneur privé au profit du comité

X... participait à un jeu organisé par le comité des fêtes de la commune dans le cadre d'une fête locale de caractère traditionnel ; que s'il résulte de l'instruction que les organisateurs avaient incité

totalité ou en tant qu'elle a accordé une subvention à l'amicale de Saint-Pancrace, à l'association sportive et culturelle du huitième canton, à l'association sportive scolaire collège Jean-Franco, au comité

de l'ancienne poste dont était propriétaire Mme X..., la cour a relevé dans les motifs de son arrêt que cet immeuble était destiné à abriter un ensemble de services publics municipaux, tels que le comité

de l'association dite Comités des fêtes-Vienne Action Culturelle devenue par la suite Vienne Action Culturelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février

AGRICOLE FFA INTERCOMMUNAL DE SIMANDRES, l'UNION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRENEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX, l'ASSOCIATION SIMANDRES NOTRE VILLAGE, le SYNDICAT AGRICOLE FDSEA DE MARENNES, le COMITE

de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant, en premier lieu, que le programme de la fête de

l'accueillait auparavant et ne peut donc pas non plus être regardée, en l'espèce, comme une réunion à caractère électoral, nonobstant la circonstance que le spectacle donné à cette occasion et choisi par le comité

D'une part, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant que, du point de vue du consommateur, les corridas, compte tenu de leurs caractéristiques, ne peuvent être regardées comme

la sincérité du scrutin ; Considérant que la distribution aux habitants, le 22 février 2001, de deux bulletins officiels d'information, destinés à manifester la confiance du maire au responsable du comité

lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'après les notifications de redressement adressées au contribuable, l'administration a recoupé les renseignements qu'elle avait obtenus de la SACEM auprès des comités