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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008023563
11 juillet 2001
pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183059
23 juillet 2003
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007813790
10 avril 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant que Mme V. a subi, le 9 mai 1979, quelques jours avant le terme de sa grossesse, à l'hôpital clinique du Belvédère
1 SS
CETAT:CETATEXT000007893322
2 février 1996
tout commencement d'exécution du projet.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620502
7 décembre 1983
COMMERCE ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, STATUANT SUR LA RECLAMATION, A ACCORDE AU CONTRIBUABLE UN DEGREVEMENT PARTIEL CALCULE, NON SUR SON BENEFICE COMMERCIAL, MAIS SUR SON REVENU
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029781215
19 novembre 2014
de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande au Conseil d'Etat : 1
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630240
17 octobre 1990
X... lors de son entrée dans le patrimoine de celui-ci ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur sa requête, d'ordonner un supplément d'instruction en vue de déterminer la valeur de cet élément
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023946477
21 avril 2011
aux animaux accordées aux éleveurs, alors que leurs situations sont comparables, les refuges ayant la responsabilité, pour un délai indéterminé, d'assurer la subsistance des animaux qu'ils reçoivent et
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620676
16 avril 1984
AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940964
27 juillet 2016
professionnelle et du dialogue social a refusé d'étendre l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225105
11 juillet 2014
ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03754 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007913470
5 juin 1996
l'aide juridictionnelle totale à Mme SASA, épouse LOWAO ; que, dès lors, son recours enregistré le 19 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit avant l'expiration du nouveau délai
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007910281
8 novembre 1996
de commerce et d'industrie d'Alençon tendant à ce que le tribunal dise que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est soumise à la procédure de droit commun prévue par l'ordonnance du 21 octobre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040707
29 janvier 2001
décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins du Limousin en date du 27 février 1991, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865647
8 juillet 2016
la date de prononcé de cet arrêt, sans préjudice des recours juridictionnels introduits avant cette date ; qu'elle a précisé au point 52 de son arrêt que le maintien des effets des décisions d'extension
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752967
25 juillet 2013
de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 juin 2011 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 651-4 du code du commerce
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029225104
ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03753 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468140.20231214
14 décembre 2023
La Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, devenue Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753781
20 mars 2020
d'Etat, les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627782
16 décembre 2019
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la CGT Interim, de la CFCT commerce et services, de la Fédération
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