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208 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008023563

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183059

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007813790

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant que Mme V. a subi, le 9 mai 1979, quelques jours avant le terme de sa grossesse, à l'hôpital clinique du Belvédère

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007893322

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

tout commencement d'exécution du projet.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620502

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

COMMERCE ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, STATUANT SUR LA RECLAMATION, A ACCORDE AU CONTRIBUABLE UN DEGREVEMENT PARTIEL CALCULE, NON SUR SON BENEFICE COMMERCIAL, MAIS SUR SON REVENU

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781215

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

de Rennes, dont le siège est 2, rue de la préfecture, CS 64204, à Rennes (35042), représentée par son représentant légal ; la chambre de commerce et d'industrie de Rennes demande au Conseil d'Etat : 1

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630240

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X... lors de son entrée dans le patrimoine de celui-ci ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur sa requête, d'ordonner un supplément d'instruction en vue de déterminer la valeur de cet élément

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023946477

Admin. suprême

21 avril 2011

21 avril 2011

aux animaux accordées aux éleveurs, alors que leurs situations sont comparables, les refuges ayant la responsabilité, pour un délai indéterminé, d'assurer la subsistance des animaux qu'ils reçoivent et

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620676

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940964

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

professionnelle et du dialogue social a refusé d'étendre l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225105

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03754 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007913470

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

l'aide juridictionnelle totale à Mme SASA, épouse LOWAO ; que, dès lors, son recours enregistré le 19 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit avant l'expiration du nouveau délai

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007910281

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

de commerce et d'industrie d'Alençon tendant à ce que le tribunal dise que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est soumise à la procédure de droit commun prévue par l'ordonnance du 21 octobre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040707

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins du Limousin en date du 27 février 1991, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

la date de prononcé de cet arrêt, sans préjudice des recours juridictionnels introduits avant cette date ; qu'elle a précisé au point 52 de son arrêt que le maintien des effets des décisions d'extension

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752967

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 juin 2011 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 651-4 du code du commerce

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225104

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03753 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468140.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, devenue Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753781

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

d'Etat, les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627782

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la CGT Interim, de la CFCT commerce et services, de la Fédération

Source officielle

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