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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454294.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

La société Oui Energy, qui n'a pu présenter de demande au titre de la période de livraison commençant le 1er janvier 2021 en raison d'une interruption de son droit à l'ARENH prononcée en application de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469534.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

2022-287 du 10 novembre 2022 de la CRE ; - les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir, dès lors que la CRE, en se fondant sur l'historique des demandes des sociétés BCM Energy et Oui

Source officielle