Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées sous les nos 162034, 162096 et 162174 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Dos Santos le transfert des autorisations de mise en service des deux véhicules de transport sanitaire dont il avait fait l'acquisition, en raison du dépassement du nombre théorique de véhicules dans le

vers un autre établissement de santé assume la charge des dépenses de transport sanitaire que nécessite ce transfert, qu'il doit assurer par ses moyens propres ou faire assurer par une entreprise de

départements, les régions et l'Etat, à prévoir les modalités de transfert aux départements ou de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions attaquées de l'article

aux départements et à la mise à la disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et des services

représentée par son secrétaire général en exercice dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le 7ème alinéa de la circulaire n° 87-28 du 10 mars 1987 relative aux modalités du transfert

Vu le recours, enregistré le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 29 juillet 2004, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement avant dire droit du tribunal administratif

SCAC TRANSPORT INTERNATIONAL SUD-OUEST, à la S.A.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que les conclusions de la demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 25 juin 1974 par le comité départemental des transports de la

Vu 1°) sous le n° 63 580 la requête, enregistrée le 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, et tendant

X..., qui exploitait une entreprise de transport de matériaux dans le département de la Martinique, à raison de la faute qu'a commise le préfet de la Martinique en lui refusant illégalement le transfert

présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre des transports

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1993 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU

SOCIETE VALTIS et la SOCIETE AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports

, ont transformé l'office public d'habitations à loyer modéré d'Angers en office public d'aménagement et de construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation