Dominique X... et tendant à ce qu'il annule la décision du 27 mars 1987 par laquelle la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France a rejeté le recours qu'il avait formé

la commission régionale d'invalidité ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite commission ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution des décisions notifiées les 6 juin 1989 et 12 juillet 1989 par lesquelles la commission

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'administration à une astreinte de 500 F par jour en vue d'exécuter la décision du 13 juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'invalidité

X... à la commission régionale d'invalidité ; que la décision attaquée doit par suite être annulée en tant qu'elle a ordonné ce renvoi ; Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés

Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, de lui communiquer la décision par laquelle la commission

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1990 de la commission

et une entorse de la cheville gauche, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin-chef du service médical de la ville de Paris, du rapport du chirurgien expert auprès de la commission

qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du département de l'Yonne, s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, exécuté les décisions de la commission

sur cette demande ; que, saisie, d'une part, de cette demande d'annulation et, d'autre part, d'une demande d'indemnisation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision attaquée, la commission

résultant des blessures reçues par lui pendant la guerre de 1939-1945, fixé par la commission de réforme prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Considérant

., D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION POUR LA COMMISSION DE REFORME DE SE PLACER A LA DATE DU 1ER JUILLET 1955 REND INOPERANTS LES MOYENS PAR LESQUELS LA DAME X...

QUE DANS SA SEANCE DU 24 JUIN 1968 LA COMMISSION DE REFORME DES BOUCHES-DU-RHONE, CHARGEE D'EVALUER LE TAUX DE L' INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, LE SIEUR Y...

rejetant le surplus des conclusions du recours de Mme X... ; - rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille, en tant qu'elle tend à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité

au service de l'invalidité ayant motivé la mise à la retraite de M.

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission : 1°) d'annuler l'arrêt

a rejeté sa demande contre la décision du 24 avril 1981 par laquelle la commission départementale de la Haute Vienne lui a refusé la carte d'invalidité ; 2° renvoie l'affaire devant la commission centrale

centrale d'aide sociale a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1981 par laquelle la commission départementale de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice de la carte d'invalidité

lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 11 mars 2003 de son directeur général émettant un avis négatif à l'octroi à Mme Eliane A de l'allocation temporaire d'invalidité