DU QUEYRAS, a confié à la société SEM Queyras l'exploitation de son domaine skiable, comprenant la charge d'assurer le service public des remontées mécaniques et de les entretenir en bon état de fonctionnement

privé d'une collectivité publique, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, afin d'assurer, selon les termes de l'article L. 342-20, " le passage

, en cas de désaccord, de la taxe prévue par l'article L. 2333-49 du même code, à un partage en fonction des domaines skiables, cette taxe s'applique aux remontées mécaniques situées en zone de montagne