du 15 décembre 1997 de la chambre régionale de discipline de Lorraine lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pendant deux mois ; 2°) de condamner le Conseil supérieur

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... demeurant ... ; M.

parcelle, a fait l'objet d'un accusé de réception le 28 juin 1997 ; qu'en raison du silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande, celle-ci s'est trouvée implicitement rejetée le 28 octobre

à la commune de la requête de M.

B...a été accusé de ne pas avoir empêché ces violences et d'y avoir participé, ainsi que de ne pas avoir rendu compte de manière sincère des faits, dans son rapport à son commandant de compagnie.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'association Unidom 21 la somme de 3 500

E... a omis d'inscrire à son compte de campagne une somme de 50 000 F correspondant aux tracts qui ont été distribués pendant la campagne, il résulte de l'instruction qu'une dépense de 52 648 F correspondant

par décret en Conseil d'Etat. (...) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues

d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-678 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 décembre 1994 et 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... DI MURO, demeurant ... ; M.

les membres de son conseil un rapporteur (). / Il doit notifier, dans les meilleurs délais, au vétérinaire en cause les faits qui lui sont reprochés, par lettre recommandée avec accusé de réception ".

SON CHOIX..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LORS DE L'EXAMEN DE SON CAS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, M.

assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes en date du 18 décembre 1996, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2001 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre le retrait de l'honorariat

La société C8 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2023-677 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) lui a infligé une

X... a été avisé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 1983, qu'il pouvait se faire assister par un conseil de son choix et prendre communication de son dossier ; qu'ainsi le moyen

Son conseil a droit à la communication des mêmes documents " ; qu'il ressort des pièces de la procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature que M C a été informé le 1er décembre 2009 de la saisine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1991 et 16 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public communal Maison d'enfants Marie-Caizergues

X... soutient qu'il n'a pas eu communication des éléments concernant la société qui étaient nécessaires à sa défense, devant les juges du fond, dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre