Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision implicite attaquée, le directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville du Mans a refusé de communiquer à M.

, les conclusions des requérants dirigées contre le refus de communication de ces documents doivent être rejetées ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont

X..., Y... et Z... tendant à la communication par la commune de Crémieu des statuts de l'office du tourisme, de ceux de la société d'économie mixte de la commune, de l'acte de vente de l'usine des Tribouillères

Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale" ; que, si M. Y... soutient que M.

la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties ; que lorsqu'il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement

X... par lettre du 15 juillet 1988 tendant à la communication, d'une part d'une convention aux termes de laquelle la société Publi-Loisir s'engageait à participer à une campagne de promotion de la commune

et a initié une campagne publicitaire des réalisations de la commune, il n'est pas établi que cet affichage et cette campagne aient été mis en oeuvre pendant les périodes mentionnées à l'article L. 52.1

par ce service, d'autre part, sur une publicité relevée dans la presse ; que les informations relevées par France Télécom, s'agissant du contenu des services fournis par la SOCIETE COPPER COMMUNICATION

tout ou partie, à l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0918005 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge

à la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 16 août 2021 par laquelle la ministre du travail a refusé de prendre un arrêté fixant pour

tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

dûment avisées ont été entendues à l'audience publique ; que s'il allégue que certaines pièces ne lui auraient pas été communiquées, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bienfondé de

; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi après

la société Martinique Téléphone Mobile et, d'autre part, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 1er juillet 2015 à 10 heures

, est en revanche toujours caractérisée par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur ; que la procédure prévue à l'article L. 522-3, qui

, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; - le règlement

la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties. " ; 2.

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 (...) " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du même code : " Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des