AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007729548
1 juin 1988
1 juin 1988
Roger X..., d'un lampadaire d'éclairage d'une voie de cette ville, a pour origine une contravention de voirie, l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 27 décembre 1958 donne aux tribunaux judiciaires,
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020377555
6 février 2009
6 février 2009
en défense présenté pour la société France Télévisions ; elle soutient que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la décision attaquée, acte de droit privé relevant de la compétence
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