CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 868 résultats pour « compétence judiciaire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729548

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Roger X..., d'un lampadaire d'éclairage d'une voie de cette ville, a pour origine une contravention de voirie, l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 27 décembre 1958 donne aux tribunaux judiciaires,

Source officielle

Page 1 sur 144

Suivant →
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377555

Admin. suprême

6 février 2009

6 février 2009

en défense présenté pour la société France Télévisions ; elle soutient que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la décision attaquée, acte de droit privé relevant de la compétence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004884

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir, le contentieux né de l'institution de la taxe de séjour par la commune relève en conséquence des juridictions de l'ordre judiciaire

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008046120

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

résultats susmentionnés du site "internet" du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364648

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

/Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34 (...) " ; qu'enfin l'article 28

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253770

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

A et le condamnant à réparer le préjudice en résultant pour les consorts A, à titre subsidiaire, à l'annulation de ce jugement comme non fondé et, d'autre part, a décidé que les intérêts sur les sommes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774996

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

l'Autorité de la concurrence du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment, en tant qu'elle conclut à la compétence

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033503405

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669034

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 PRESENTE, AU NOM DU MINISTRE DU BUDGET, PAR LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET TENDANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675179

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

DERRIERE LA MAISON JUSQU'A L'IDENTIFICATION DE CES DOMMAGES, D'AUTRE PART SUR SES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATIONS DES DOMMAGES CAUSES PAR LE PASSAGE DEVANT LA MAISON, JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411919

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

ou par la juridiction administrative compétente, dans l'hypothèse où cette communication risquerait d'empiéter sur les compétences et prérogatives de cette autorité ou de cette juridiction, auxquelles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667322

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

A ETE NOMME A CES FONCTIONS, A LE CARACTERE D'UNE NOMINATION POUR ORDRE ET, DE CE FAIT, EST NUL ET NON AVENU ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL M. X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953399

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'à la différence de sa rédaction antérieure qui donnait compétence aux tribunaux administratifs

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818900

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Par une décision n° 4091 du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour apprécier si l'offre de contrat faite à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677898

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

bénéfice de l'aide judiciaire " peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France " ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951234

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

déclarée incompétente pour connaître de son recours contre le procès-verbal dressé par la direction des enquêtes douanières relevant à sa charge une infraction ayant consisté à exporter vers des pays non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759197

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par son jugement du 6 décembre 1985, le tribunal administratif de Versailles s'est reconnu compétent pour statuer sur la requête

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195241

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

du juge aux affaires familiales ", ces dispositions ont eu pour seul effet de transférer à la juridiction judiciaire compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais exposés opposant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650780

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

COMPETENTES POUR INTERPRETER UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE SE SOIENT PRONONCEES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445699

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant que l'article R. 641-1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; que, par suite, il n'y a pas lieu

Source officielle