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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632980
22 novembre 1991
19-01-03-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence ratione
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631850
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence ratione materiae
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256705
23 décembre 2005
CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que l'illégalité du décret découle de l'incompétence ratione materia et ratione loci de son auteur ; qu'en effet, le Premier
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762304
14 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions citées au point 3 que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement avait compétence pour définir, par
CETAT:CETATEXT000008253529
12 décembre 2005
les sociétés requérantes ont relevé appel de cette décision ; que par un arrêt du 8 novembre 2005, la cour d'appel de Lyon a notamment déclaré le juge des référés de l'ordre judiciaire incompétent rationae
CETAT:CETATEXT000007919954
10 juillet 1996
materiae" pour statuer sur la demande dont elle avait été saisie par l'employeur de M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032698870
22 septembre 2014
23, rue de la Vanne à Montrouge (92126 Cedex), la Fédération française des tuiles et briques, dont le siège est 17, rue Letellier à Paris (75015), l'Union nationale des industries de carrières et matériaux
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452669.20230630
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société RE.VA.LY, qui a pour activité le recyclage et la vente de matériaux issus du bâtiment et des travaux publics, a, à compter de 2006
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039203834
9 octobre 2019
D'AUTORISATION EN RAISON DE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ÉOLIENNES. | 17-05-015 COMPÉTENCE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007659712
25 octobre 1978
A PARIS, ET "SAAR UNION", 9 PLACE VENDOME A PARIS, A RAISON DE MOITIE A CHACUNE, LA SOMME DE 110 000 F AVEC INTERETS EN REMBOURSEMENT D'INDEMNITES QU'ELLES AVAIENT VERSEES A LA SOCIETE ISRI-FRANCE A LA
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite " verte " et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007782742
26 juin 1991
17-05-01-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - DECISIONS N'EMANANT PAS D'ORGANISMES
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989639
17 décembre 2008
SERVICES PÉNITENTIAIRES. - SÉCURITÉ DES DÉTENUS - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - ENGAGEMENT - CONDITIONS [RJ3] - A) MATELAS MIS À LEUR DISPOSITION - B) MATÉRIEL DE LITERIE.
CETAT:CETATEXT000007971262
12 novembre 1997
17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois, d'une part, du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE et, d'autre part, de la COMMUNE DE FRESNIERES et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599965
9 novembre 2018
RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE POLICE.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032856732
6 juillet 2016
L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 permet aux autorités administratives compétentes d'ordonner des perquisitions dans les lieux qu'il mentionne lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que