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18 résultats pour « compétence ratione materiae »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632980

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

19-01-03-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence ratione

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631850

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence ratione materiae

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256705

Admin. suprême

23 décembre 2005

23 décembre 2005

CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que l'illégalité du décret découle de l'incompétence ratione materia et ratione loci de son auteur ; qu'en effet, le Premier

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762304

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions citées au point 3 que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement avait compétence pour définir, par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008253529

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

les sociétés requérantes ont relevé appel de cette décision ; que par un arrêt du 8 novembre 2005, la cour d'appel de Lyon a notamment déclaré le juge des référés de l'ordre judiciaire incompétent rationae

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007919954

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

materiae" pour statuer sur la demande dont elle avait été saisie par l'employeur de M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698870

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

23, rue de la Vanne à Montrouge (92126 Cedex), la Fédération française des tuiles et briques, dont le siège est 17, rue Letellier à Paris (75015), l'Union nationale des industries de carrières et matériaux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452669.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société RE.VA.LY, qui a pour activité le recyclage et la vente de matériaux issus du bâtiment et des travaux publics, a, à compter de 2006

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039203834

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D'AUTORISATION EN RAISON DE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ÉOLIENNES. | 17-05-015 COMPÉTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659712

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

A PARIS, ET "SAAR UNION", 9 PLACE VENDOME A PARIS, A RAISON DE MOITIE A CHACUNE, LA SOMME DE 110 000 F AVEC INTERETS EN REMBOURSEMENT D'INDEMNITES QU'ELLES AVAIENT VERSEES A LA SOCIETE ISRI-FRANCE A LA

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite " verte " et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782742

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

17-05-01-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - DECISIONS N'EMANANT PAS D'ORGANISMES

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989639

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

SERVICES PÉNITENTIAIRES. - SÉCURITÉ DES DÉTENUS - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - ENGAGEMENT - CONDITIONS [RJ3] - A) MATELAS MIS À LEUR DISPOSITION - B) MATÉRIEL DE LITERIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007971262

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois, d'une part, du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE et, d'autre part, de la COMMUNE DE FRESNIERES et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599965

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 permet aux autorités administratives compétentes d'ordonner des perquisitions dans les lieux qu'il mentionne lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que

Source officielle