la notification aux autorités compétentes d'expédition et de transit ainsi qu'au destinataire. (...) / 4.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la Commission de régulation de l'énergie aurait empiété sur le champ de compétence réservé au législateur. 10.

environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des

de 42,5 décibels, dès lors qu'il ressort d'une étude versée au dossier le 2 novembre 2001 que le bruit résiduel de ce site, qui regroupe également plusieurs installations industrielles et des voies de

Dans l'hypothèse d'une compétence de la juridiction administrative, les personnes desservies peuvent-elles, en renonçant à l'utilisation dudit service de ramassage et d'élimination des ordures, déchets

proposées lors des révisions et sur le coût effectif du crédit et, d'autre part, aux modalités de détermination de la capacité d'endettement maximale des emprunteurs et de fixation de leur revenu résiduel

du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet. () ".

SPCL), syndicat intercommunal qui collecte les ordures ménagères de ces deux communes, conteste, d'une part, le montant de sa participation aux dépenses du syndicat mixte de collecte et traitement des résidus

somme de 155,10 F, qu'elle avait perçue de celui-ci au premier trimestre de 1976 au titre de la redevance pour le financement du service communal d'enlèvement et de traitement des ordures, déchets et résidus

fondée sur un accord de droit privé entre les propriétaires et la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc et qu'ainsi la réparation des conséquences dommageables de cette occupation échappe à la compétence

CHIFFRE D'AFFAIRES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EST PAS COMPETENTE

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux

d'abroger cet arrêté ; 3°) d'enjoindre aux autorités compétentes de mettre en place des études épidémiologiques en Martinique et en Guadeloupe, notamment sur le lien entre l'exposition au chlordécone

participation au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, portant, dans un premier temps, sur 49,99 % du capital et comportant également une option de vente par l'Etat de sa participation résiduelle

participation au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, portant, dans un premier temps, sur 49,99 % du capital et comportant également une option de vente par l'Etat de sa participation résiduelle

portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente

pour exploiter une usine d'incinération de résidus urbains ; que la COMMUNE D'HAUTMONT est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application

, ni empiété sur une compétence dévolue au législateur par l'article 3 de la Charte de l'environnement.

notamment au régime d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, aux obligations imposées aux propriétaires en matière d'entretien régulier des cours d'eau et aux compétences