AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620809
6 juin 1984
6 juin 1984
Compagnie financière de Suez tendant à : 1° la réformation du jugement du 9 avril 1981 du tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé qu'une décharge partielle de l'imposition complémentaire à
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622616
23 novembre 1987
23 novembre 1987
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ", - les conclusions de M.
Source officielle