Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur et la commune de Lansargues : Considérant que l'autorité qui

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

, relative à l'extradition des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

publique, d'une part, Mme A épouse B et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience

A peut assurer sa défense ; que la comparution personnelle de M.

légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, cette décision de rejet fondée sur l'ancienneté de la demande de visa est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; que les refus de visa opposés

étant inopérante ; - sa comparution à l'audience du 4 mars 2024 est indispensable pour qu'il puisse exposer ses conditions d'incarcération, au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la décision

dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution

de conciliation ne s'applique pas. / Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association des avocats Elena France, l'association Groupe Accueil et Solidarités, le GISTI, la Ligue des droits de l'Homme, l'association La

B... soit placé en rétention administrative afin de mettre à exécution la procédure de réadmission ; - que la mesure d'éloignement ne s'oppose pas à son droit à assurer sa défense de manière effective,

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et, d'autre part, M.

De premières convocations pour ces différentes audiences, de juge unique et de formation collégiale, ont été adressées aux demandeurs d'asile pour certaines affaires.

Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. Sur le pourvoi de M. M et de la : En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience