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515 résultats pour « competence en dernier ressort de la commission de premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032758

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

-2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 4° Des recours dirigés

Source officielle

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724204

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

d'Etat est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464565.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649009

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952116

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

termes de l'article R. 311-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de la requête : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 6° Des

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489966.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Les articles R. 811-1 à R. 811-1-4 du code de justice administrative prévoient que les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à certaines

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737532

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci pour rejeter les conclusions entachées

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475968.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029751386

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-2 " ; 5.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772886

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

défavorable donné par la commission nationale de première instance sur la demande de qualification de M.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:472669.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée. / La formation compétente à l'égard

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816072

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Par courrier du 26 mars 2018, la société MEI Partners a demandé au ministre de l'économie et des finances de notifier à la Commission européenne trente-neuf actes portant garantie autonome à première demande

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218620

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

par l'administration dans le cadre d'une procédure prévue par leur statut, le Conseil d'Etat demeure toutefois compétent pour connaître en premier et dernier ressort de tels litiges sur le fondement de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038462152

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027592845

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833595

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

instance et sur la compétence du Conseil d'Etat : 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008023301

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

En dehors de toute réserve nominale et motivée, transformée en réclamation, l'évocation par la commission compétente est toujours possible avant l'homologation d'un match, en cas : - de fraude sur l'identité

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013783

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Il résulte des dispositions du décret attaqué, pris pour l'application des dispositions précitées, que le contentieux auparavant traité, en premier ressort, par 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:475081.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

L'article L. 311-4-1 du code de justice administrative dispose que " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques

Source officielle