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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007913188
6 mai 1996
horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant dudit salaire minimum de croissance, le pouvoir réglementaire
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007
7 octobre 2021
Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007997528
16 juin 2000
CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, représentée par son président régulièrement habilité à cet effet, demeurant ... ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat :
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; / 5° Exercice du droit de grève ; / 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et
CETAT:CETATEXT000007712661
20 mars 1985
, QUE CERTAINS EMPLOIS DE MAISON POURRONT ETRE REMUNERES SELON UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE SMIC ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LES STIPULATIONS PRECITEES DES ARTICLES 28 E ET 25
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132087
26 février 2003
payés fériés pour le salarié qui a travaillé selon le régime de modulation ou d'annualisation introduit par cet accord-cadre ; qu'il fait valoir que les stipulations de l'article 16 précité méconnaissent
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007894269
7 juillet 1995
Y... et autres, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité, contestée par les requérants, salariés de la Société Nationale des Chemins de Fer français, des dispositions
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205958
15 mars 2017
minimum national professionnel des salariés sans qualification et aux éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
En premier lieu, en tenant compte des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le salaire journalier de référence, le pouvoir réglementaire a entendu éviter qu'un même nombre
CETAT:CETATEXT000007942855
17 janvier 1997
NATIONALE DU BATIMENT, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 1994 du ministre d'Etat, ministre des affaires
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007851345
27 mars 1995
la Fédération artisanale mosellane à lui verser la somme de : 7 142,57 F en complément des indemnités de licenciement déjà versées ; 1 925 F pour non-respect de la procédure de licenciement ; 46 200 F
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117193
17 juin 2002
code rural et L. 131-2 du code du travail, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non celui chargé du travail ; que les salariés du Crédit Agricole
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005354
14 février 2007
A au groupe de salaire de technicien à statut ouvrier de niveau 4 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569420
12 février 2020
Article 2 : L'État versera à la Fédération nationale des associations tutélaires et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000008047745
28 mars 2001
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357553
8 novembre 2019
lucratif, des revalorisations de salaires ainsi consenties à leur personnel reste, en tout état de cause, inférieur à la fraction du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires non reprise en 2018.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038784577
18 juillet 2019
, lorsque la non-conformité aux lois et règlements en vigueur de (...) la convention, de l'avenant ou de l'annexe concerne seulement une ou plusieurs dispositions divisibles, les ministres compétents peuvent
CETAT:CETATEXT000007969341
17 décembre 1997
NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, représentée par son président en exercice domicilié ès qualité au siège de la Fédération, ... et la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, représentée par son président en exercice
CETAT:CETATEXT000033788965
28 décembre 2016
Compte tenu de la montée en charge progressive des effets de ce crédit d'impôt et de la répartition sur les exercices 2013 à 2016 de la prise en compte de ces effets par les ministres compétents, les fédérations
ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010
10 octobre 2022
Sous le numéro 457309, par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union syndicale Solidaires et la Fédération
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