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35 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913188

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant dudit salaire minimum de croissance, le pouvoir réglementaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997528

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, représentée par son président régulièrement habilité à cet effet, demeurant ... ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; / 5° Exercice du droit de grève ; / 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712661

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

, QUE CERTAINS EMPLOIS DE MAISON POURRONT ETRE REMUNERES SELON UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE SMIC ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LES STIPULATIONS PRECITEES DES ARTICLES 28 E ET 25

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132087

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

payés fériés pour le salarié qui a travaillé selon le régime de modulation ou d'annualisation introduit par cet accord-cadre ; qu'il fait valoir que les stipulations de l'article 16 précité méconnaissent

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007894269

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

Y... et autres, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité, contestée par les requérants, salariés de la Société Nationale des Chemins de Fer français, des dispositions

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205958

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

minimum national professionnel des salariés sans qualification et aux éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En premier lieu, en tenant compte des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le salaire journalier de référence, le pouvoir réglementaire a entendu éviter qu'un même nombre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942855

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

NATIONALE DU BATIMENT, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 1994 du ministre d'Etat, ministre des affaires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007851345

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

la Fédération artisanale mosellane à lui verser la somme de : 7 142,57 F en complément des indemnités de licenciement déjà versées ; 1 925 F pour non-respect de la procédure de licenciement ; 46 200 F

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

code rural et L. 131-2 du code du travail, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non celui chargé du travail ; que les salariés du Crédit Agricole

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005354

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

A au groupe de salaire de technicien à statut ouvrier de niveau 4 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569420

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Article 2 : L'État versera à la Fédération nationale des associations tutélaires et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357553

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

lucratif, des revalorisations de salaires ainsi consenties à leur personnel reste, en tout état de cause, inférieur à la fraction du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires non reprise en 2018.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784577

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

, lorsque la non-conformité aux lois et règlements en vigueur de (...) la convention, de l'avenant ou de l'annexe concerne seulement une ou plusieurs dispositions divisibles, les ministres compétents peuvent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007969341

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, représentée par son président en exercice domicilié ès qualité au siège de la Fédération, ... et la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788965

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Compte tenu de la montée en charge progressive des effets de ce crédit d'impôt et de la répartition sur les exercices 2013 à 2016 de la prise en compte de ces effets par les ministres compétents, les fédérations

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Sous le numéro 457309, par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union syndicale Solidaires et la Fédération

Source officielle

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