Les Etats membres désignent une autorité ou un organisme public ou privé indépendant des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'électricité, qui peut être une autorité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 octobre 1997 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition

LE 2 MAI 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 MARS 1972 DU PREFET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DONT IL ETAIT SAISI N'ETAIT DES LORS PAS TARDIVE ; CONS.

CONTRE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre une décision implicite de l'inspecteur

ONT ETE PAYEES PAR L'ETAT A LA COMMUNE DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Aux termes de l'article 6 du décret du 2 mai 2007 : " L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. / Lorsque l'autorité compétente estime ne

A CHALONS-SUR-MARNE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

annexes nécessaires pour mettre le commissaire de la République à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans

de l'agence de santé de l'océan Indien et les décisions de rejet de ses recours gracieux contre ces décisions, ainsi que contre l'acte du 23 mai 2017.

... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 janvier 1993 accordant son extradition aux autorités américaines et d'ordonner le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., nommée agent technique de bureau stagiaire le 1er décembre 1980, a été autorisée à renouveler son stage d'un an à compter du 1er décembre

satisfaisante contre le virus SARS-CoV-2 et que pouvaient être considérées comme protégées les personnes ayant reçu un schéma vaccinal complet avec le vaccin Sinopharm, le Premier ministre, compte tenu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 novembre 1983 par laquelle

du Président de la République et les décrets ; / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-France Z..., demeurant ...

Léonard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, dirigée contre la décision

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération