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5 résultats pour « comportement de la personne lésée par l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390145

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

souffert du dommage directement causé par l'infraction " ; que l'article 418 du même code précise, dans le même sens en matière délictuelle, que : " Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

causé par l'infraction ".

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007948696

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360900

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

autorité compétente de faire procéder au contrôle des établissements proposant sur le territoire de la ville de Paris des prestations d'épilation au laser ou à la lumière pulsée et de transmettre les infractions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448403

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Jacques A et d'autres personnes des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, de prise illégale d'intérêt et de recel de ces infractions à raison des conditions d'emploi de certains personnels

Source officielle

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