CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024390145
19 juillet 2011
souffert du dommage directement causé par l'infraction " ; que l'article 418 du même code précise, dans le même sens en matière délictuelle, que : " Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712
12 juillet 2024
causé par l'infraction ".
9 SS
CETAT:CETATEXT000007948696
30 juillet 1997
3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360900
23 octobre 2015
autorité compétente de faire procéder au contrôle des établissements proposant sur le territoire de la ville de Paris des prestations d'épilation au laser ou à la lumière pulsée et de transmettre les infractions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448403
26 juillet 2011
Jacques A et d'autres personnes des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, de prise illégale d'intérêt et de recel de ces infractions à raison des conditions d'emploi de certains personnels
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