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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024390145
19 juillet 2011
sommes susvisées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs précédentes conclusions et de condamner l'État à leur verser les sommes de 15 000 et 20 000 euros, avec les intérêts de droit à compter
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712
12 juillet 2024
Par ailleurs, l'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime des infractions commises par celle-ci de son droit à réparation du dommage causé