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2 résultats pour « comportement de la victime lésée par l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390145

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

sommes susvisées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs précédentes conclusions et de condamner l'État à leur verser les sommes de 15 000 et 20 000 euros, avec les intérêts de droit à compter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par ailleurs, l'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime des infractions commises par celle-ci de son droit à réparation du dommage causé

Source officielle