d'une circulaire ministérielle, une composition différente - Illégalité

FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION, D'UNE PART A ETE PRISE PAR LE CONSEIL NATIONAL DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DE LA COMMISSION D'ETUDE DE CE CONSEIL QUI AVAIT PROCEDE A SON AUDITION, D'AUTRE

DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, AVAIT NOTAMMENT ACCRU LE NOMBRE DES SECTIONS, MODIFIE LES CONDITIONS D'ELECTION DE LEURS MEMBRES ET SUBSTITUE AUX ANCIENNES DIVISIONS DES GROUPES DE SECTIONS D'UNE COMPOSITION

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que si le requérant soutient que la Commission des recours aurait eu une composition différente le 8 décembre

A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970 EN QUALITE DE PROFESSEUR A...

tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre, relative aux opérations de remembrement de Soujé, en tant qu'elle statue sur les comptes

Il y a lieu, compte tenu de l'impossibilité pour la cour régionale des pensions de Nîmes de juger sur renvoi de la présente affaire dans une composition différente, d'en attribuer le jugement à la cour

commis une erreur de droit et entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en jugeant que l'avis du conseil de discipline n'était pas irrégulier au seul motif qu'il s'était réuni deux fois dans une composition

EN DETERMINENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT, NE PRECRIVENT PAS, EN CAS D'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA COMMISSION DOIT STATUER, LORS DU RENVOI DE L'AFFAIRE, DANS UNE COMPOSITION

d'avoir participé, dans l'officine qu'elle exploitait en association avec un confrère, à la vente, sous le nom du produit « Eltéans » appartenant à un laboratoire, des flacons contenant un produit de composition

Z... antérieurement au dépôt de cette liste, ne pouvait la présenter dans une composition différente de celle du premier tour ; qu'en l'absence de modification de la liste, il n'y avait pas lieu de faire

rapporté la délibération du conseil d'administration du 26 février 1996 ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le conseil d'administration s'est réuni le 12 juillet 1996 dans une composition

. / Ils correspondent à l'ensemble des troubles fonctionnels et tiennent compte, quand il y a lieu, de l'atteinte de l'état général ".

Si, à cette fin, elle convoque à nouveau le conseil de discipline, sa composition peut ne pas être identique sans que son avis soit, pour ce seul motif, entaché d'irrégularité.

. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. (...)

." ; qu'aux termes de l'article 82 de la même loi : "L'autorité compétente délivre les autorisations mentionnées au présent titre en tenant compte des contraintes techniques et données géographiques et

dispositions précédemment citées de l'article UG 11 qu'elles permettent à l'autorité administrative de délivrer une autorisation de construire pour édifier une construction nouvelle présentant une composition

d'autre part, elle a rendu son avis lors de sa séance du 24 septembre 2024 postérieurement à celle du 10 septembre 2024 au cours de laquelle elle a entendu le représentant de la société et dans une composition