Sur l'intervention de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens : 4. La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens justifie d'un intérêt suffisant au maintien du décret attaqué.

Caisse des dépôts et consignations.

Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l'objet d'appel public à l'épargne (...). II.

la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices

son activité et la gestion des biens, et de dresser l'état des sommes perçues au cours de l'exercice pour le compte des titulaires de droits, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, l'ensemble de