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3 résultats pour « compte ouvert au nom d'un clerc de notaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047765

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires a fixé à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à pension.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618592

Admin. suprême

14 mai 1980

14 mai 1980

A SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1966 ET 1967 LA COTISATION POUR LA RETRAITE DE NOTAIRE, LA COTISATION POUR LA FORMATION DES CLERS, LA COTISATION AU SYNDICAT

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473886.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les

Source officielle