du 21 février 1992 énonce, dans ses cinquième, sixième et septième alinéas : "Il est donc considéré que l'extension d'activités est caractérisée non seulement pour les contrats de franchise ou de concession

exclusive de la marque Pétrin Ribeïrou et d'une licence non exclusive du savoir-faire attaché à cette marque, lesquelles lui avaient été concédées par ses deux associés ; qu'elle a conclu, le 10 octobre

du 21 février 1992 énonce, dans ses cinquième, sixième et septième alinéas : "Il est donc considéré que l'extension d'activités est caractérisée non seulement pour les contrats de franchise ou de concession

relative aux années 2004 et 2005 dont elle était redevable sans prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée les redevances que lui ont versées les sociétés du groupe en rémunération de la concession

production et vente de gaz industriels, fournit, en tant que société holding, des services techniques, commerciaux et financiers à ses filiales sous la forme de mise à disposition de technologies, concession

de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Astrazeneca ; Vu la note en délibéré

En statuant par ces motifs alors, d'une part, que les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d'exploiter une licence de marques et brevets ne peuvent être regardées comme la contrepartie

de Mme Céline Guibé, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Novartis Pharma ; Considérant ce qui suit : 1.

Delaporte, Briard, avocat de la MUTUELLE "LA BRESLE", - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Pointe-à-Pitre, - les conclusions de

Manuel Y..., Michel A..., Jean Z... et André X..., - les conclusions de M.

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 mars 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier a autorisé la société des Etablissements "Potain" à le licencier

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Sotira, - les conclusions de M.

A pour motif disciplinaire, et refusé de délivrer l'autorisation de le licencier.

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la BANQUE DE CREDIT GENERAL MOTORS (B.C.G.M.), - les conclusions de M.

par la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE en vue de licencier M.

X... était motivée par le fait que, dans le cadre et en application du contrat de concession de marque conclu en avril 1983 entre la société Esso et la société à responsabilité limitée "Les Béthunes automobiles

qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu"