Par un jugement du 4 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de M. A..., a annulé ces opérations électorales. 2.

d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 2006, en ce qu'elle lui a fait injonction, à la suite d'une requête introduite sur le fondement de l'article

C tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant le recours pour excès de pouvoir introduit contre une décision du 13 décembre 2002 de

Par un arrêt n° 14NC01330 du 24 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de MmeA..., M.E..., M.P..., M.F..., M.C..., Mme B..., Mme M...et MmeD..., annulé ce jugement et le

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

D'ANNULER LE JUGEMENT DONT APPEL EN TANT QU'IL A STATUE SUR CES CONCLUSIONS, ET DE REJETER CELLES-CI ; CONS.

Par un jugement n° 0903120 du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision.

de la requête n° 162 702 tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 13 septembre 1993 et à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif formé le 29 septembre

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que C A, né le 5 février 2006, a été vacciné les 30 décembre 2009 et 22 janvier 2010 contre le virus de la grippe aviaire H1N1 au moyen du vaccin

I demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2023 du juge des référés du tribunal

Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er octobre 2019, la Fédération nationale des chasseurs demande au juge des référés du Conseil d'Etat de rejeter les conclusions de l'association One Voice

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GISTI est seulement fondé à demander l'annulation des dispositions du quatrième alinéa du paragraphe 1.2.3 de la circulaire attaquée ; Sur les conclusions

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, d'une part, la délibération

Poitiers sur renvoi préjudiciel du juge judicaire, le Conseil d'Etat était compétent pour connaître des conclusions d'appel de la société relatives à la divisibilité de la convention portant concession

D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des consorts A... et de la SCCV Les Viviers ; 3°) de mettre à la charge des consorts A...

A LYON 3EME ARRONDISSEMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'une sentence arbitrale du 6 novembre 2009 la SNC Groupe Bernard D (GBT) a été condamnée à verser à M.

Par un jugement n° 1401278 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé ces opérations électorales et a rejeté le surplus de la protestation.

référés du conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,