les requêtes, enregistrées le 27 juillet 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Fabre, demeurant Mas Garrigue, avenue de l'aérodrome à Perpignan (66000) ; Mme Fabre demande

Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 janvier 2017, l'association Cosmed demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requérante.

de la demande de M.

X... pour contester la légalité de la décision prise le 12 septembre 1980 par le préfet des Yvelines de surseoir à statuer sur la demande d'autorisation d'abattage d'arbres présentée par M.

, ou, dans un contexte de rivalité locale, entre les clubs du Stade rennais FC et de l'EA Guingamp, notamment en 2013 et 2014, ainsi qu'entre les clubs FC Lorient et FC Nantes, des incidents violents impliquant

. ; la Société COTEBA MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 mai 1997 en tant que la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa

nécessairement une demande de décharge des pénalités de retard ; 3.

humaine en application des dispositions précitées, pour les recherches impliquant l'AP-HP.

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament. 3° Sous le

impliquent qu'il prenne connaissance d'informations couvertes par le secret des affaires, ce qui exclut que les concurrents hostiles à cette concentration y soient contradictoirement associés ; qu'eu

Josse a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tours (Indre-et-Loire) a rejeté sa demande d'autorisation

une demande nouvelle d'autorisation ; 2°) de déclarer que la création de ladite activité de parapharmacie ne constitue pas une modification substantielle rendant nécessaire une nouvelle demande d'autorisation

Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil

contesté en tant qu'il concerne le déplacement de l'Olympique de Marseille à Bourg-en-Bresse, le match en cause ayant déjà eu lieu et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-11 du 28 avril

de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a, par la décision du 4 janvier 2008, dont l'intéressé demande la suspension, suspendu M.

EN SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972 ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES

Par un jugement n° 1506755 du 3 novembre 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande.