Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions. / Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur

ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat (63620), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour

Il y a lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B en première instance, qu'elle reprend d'ailleurs dans son

doit être écarté ; En ce qui concerne les moyens relatifs à la désignation des conseillers communautaires du 19 décembre 2015 : S'agissant du moyen tiré de la date retenue pour l'organisation de cette

Elle soulève les mêmes moyens que la requête n° 446712. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Toutefois, par sa décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.