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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495025.20250918
18 septembre 2025
l'urbanisme ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007653684
26 novembre 1976
QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE SONT, D'APRES LEURS TERMES MEMES, DIRIGEES CONTRE "UNE DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DU F...
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
Dès lors, le ministre du travail est fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre ce courrier doivent être rejetées comme irrecevables.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
Leurs conclusions à fin d'injonction doivent en conséquence être rejetées.