ECONOMIQUES AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 20 JUILLET 1976 ; QUE POUR ANNULER LESDITES DECISIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'EN RAISON

Par un arrêt n° 18NC01466 du 23 juillet 2019, statuant sur l'appel formé par la société contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à ses conclusions subsidiaires, tendant

; 2) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 mars 1993,en ce qu'il le condamne à garantir le District ; à titre subsidiaire, à sa garantie par l'entreprise Bionne et, à titre très

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires de l'entreprise France

A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE EN TANT QU'IL LES CONCERNE, LE MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRISES

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, fait droit à l'appel principal formé par l'entreprise SOGEA tendant à ce

dont le siège est ... , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble

QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DESORDRES SOIT MISE A LA CHARGE DES ARCHITECTES ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE BUDET ET DE L'ENTREPRISE COSTA TENDANT A CE QUE LES ARCHITECTES LES GARANTISSENT

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société Roy frères, la société Smac Acieroid

ET DU CENTRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir la société "Bordeaux Parc Auto

X... tendant à l'octroi des intérêts à compter du dépôt de sa demande introductive d'instance, soit le 4 juillet 1980, en tant que ces conclusions sont dirigées contre l'entreprise MENUSAN ; Considérant

l'arrêt n° 10VE01416 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 février 2010 du tribunal administratif

Demandolx la somme de 5 000 000 F en réparation des désordres survenus sur le pont de Paoutas, ainsi que la somme de 346 973 F au titre des frais d'expertise et rejeté ses conclusions subsidiaires tendant

Requête n° 31.581 de la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'ordonnance du 9 février 1981 par laquelle

à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal annule le jugement en date du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la société anonyme Entreprise Nicoletti décharge des

Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre

Requête de l'entreprise Margraz tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré

attaqué, a annulé ledit jugement en tant qu'il avait omis de statuer sur les conclusions de la commune tendant à la condamnation conjointe et solidaire des constructeurs, a fait droit à ces conclusions

les n°s 9905472 et 0000351, des conclusions subsidiaires tendant à l'appel en garantie de la maîtrise d'oeuvre ; que, par un jugement du 7 avril 2006, joignant les quatre requêtes, le tribunal administratif

A... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 2 avril 2015 et, à titre subsidiaire, à la condamnation de l'Etat à lui verser